Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Le Site www.un-air-de-fetes.com est édité par UN AIR DE FETES SARL et les prestations accessibles à partir du Site sont réalisées par UN AIR DE FETES SARL (ci-après « le Site Internet » ou « UN AIR DE FETES » dont les coordonnées sont les suivantes : UN AIR DE FETES, SARL au capital social de 7 500 euros, ayant son siège social au 9, Rue Notre-Dame-de-Lorette à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 612 884, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 53 532 612 884. Le Directeur de la publication est Monsieur Mathieu DROUILLY. Le Site est hébergé par ONLINE.NET

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » (« CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du Site www.un-air-de-fetes.com et leur utilisation par toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site Internet et à ses services (« l'Utilisateur »).

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES AU SITE INTERNET

Le Site Internet est d’accès libre, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet. Cependant, la création d’un compte client est nécessaire pour passer une commande sur le Site Internet selon conditions et modalités définies aux présentes CGU et aux Conditions Générales de Vente.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut connaissance et acceptation de ces conditions. UN AIR DE FETES se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site Internet. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

En cas d’accès au Site Internet depuis un pays étranger, l’Utilisateur s’engage à s’assurer du respect de la législation locale applicable. La langue d'utilisation du site est le français.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le site est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques et/ou période de maintenance ou de sauvegarde des données.

UN AIR DE FETES se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet. UN AIR DE FETES n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. L'Utilisateur admet que le coût de l'accès et de la navigation sur le Site internet est à sa charge exclusive.

ARTICLE 3 – COMPTE CLIENT

La création d’un compte client permet à l’Utilisateur entre autre de : passer commande des Produits présentés sur le Site Internet ; suivre ses commandes en cours et consulter l’historique de ses dernières commandes et remboursements ; consulter et mettre à jour ses coordonnées. Cette liste n'est pas nominative et peut évoluer à tout moment. Un air de fêtes n'est pas tenu de communiquer toutes les évolutions de son site internet.

Pour créer son compte client, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale et email, téléphone, date de naissance) et créer son mot de passe personnel. Il reçoit alors un email de confirmation de compte. En procédant à la création de son compte client, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Un Air De Fetes ne gère aucun moyen de paiement du client et ne sauvegarde aucune données de type CB sur son site internet.

Ces identifiants (adresse email ou numéro client et mot de passe) sont sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient donc de veiller à la confidentialité de ces informations, de modifier régulièrement son mot de passe et de signaler toute fraude ou piratage au service clients de UN AIR DE FETES dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte client conformément aux procédures prévues par simple demande. Pour le respect de la réglementation liée aux données personnelles, UN AIR DE FETES peut également être amené à supprimer un compte client devenu inactif.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de UN AIR DE FETES et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site Internet, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de UN AIR de FETES.

La marque UN AIR DE FETES, ainsi que le logo figurant sur le Site Internet sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de la Société est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives collectées sur le Site Internet feront l'objet d'un traitement informatique. L’Utilisateur est invité à vous reporter à l'onglet "Mes infos" du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 6 – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site Internet www.un-air-de-fetes.com, (le "Site Internet" ou « le Vendeur ») est édité par la société UN AIR DE FETES, SARL au capital social de 7 500 euros, ayant son siège social au 9, Rue Notre-Dame-de-Lorette à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 612 884, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 53 532 612 884 (« UN AIR DE FETES » ou « Le Vendeur »). Pour nous contacter par email : info@un-air-de-fetes.com

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (« les Produits ») distribués par UN AIR DE FETES et toute personne physique ou morale (« l’Acheteur ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet www.un-air-de-fetes.com.

Le fait de passer une commande de produits sur le Site Internet implique l’adhésion de l’Acheteur, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des stipulations des Conditions Générales de Vente figurant sur le Site Internet au moment de la commande et dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit du Vendeur.

Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site Internet n’est pas effectué à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Celui-ci est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’utilisation du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site Internet www.un-air-de-fetes.com, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites avec la plus grande exactitude possible et les photographies présentées sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le Vendeur.

ARTICLE 3 – PRIX

Les commandes peuvent être passées directement sur le Site internet www.un-air-de-fetes.com Les différentes étapes à suivre pour conclure la commande sont présentées clairement.

4.1 – Identification préalable
Avant toute commande sur le Site internet, l’Acheteur doit créer un compte. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

4.2 – Enregistrement et validation de la commande
Une fois son panier validé, l’Acheteur doit choisir l'adresse et le mode de livraison parmi ceux proposés par le Vendeur, et valider le moyen de paiement retenu.
Le consentement de l’Acheteur se matérialise par « double clic » :
- le 1er clic permet de valider la commande,
- le 2nd clic permet à l’Acheteur de confirmer définitivement sa commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Le "double clic" constitue une signature électronique et forme le contrat. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Le Vendeur accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les quantités de produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur. Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en informé par courriel. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur peut consulter son compte sur le Site Internet ou appeler UN AIR DE FETES. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par UN AIR DE FETES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par un-air-de-fetes.com et ses clients.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement de vos commandes s’effectue :

Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire PAYBOX via le module de paiement PAYBOX SECURE. Cela signifie qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite via le Site du Vendeur, le paiement étant directement effectué auprès de la banque. La commande ainsi réglée par carte bancaire sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Vendeur sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers l’Acheteur.

Par compte Paypal :
Pour bénéficier de ce mode de paiement l’Acheteur doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui seront appliquées. Une fois le paiement Paypal validé, l’Acheteur est redirigé sur le Site Internet pour terminer sa commande.

Par virement bancaire :
Lorsque l’Acheteur sélectionne l’option « paiement par virement bancaire », il reçoit après validation de sa commande un courriel lui communiquant les coordonnées bancaires du compte de la Société sur lequel effectuer le virement. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de UN AIR DE FETES. La commande ne sera traitée qu’à réception du virement et l’acheteur en sera informé par courriel et expédiée au plus tôt deux jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Par chèque bancaire :
Le Vendeur accepte le règlement des commandes par chèque bancaire émis uniquement par une banque domiciliée en France Métropolitaine. Lorsque l’Acheteur sélectionne l’option « paiement par chèque », il reçoit après validation de sa commande un courriel contenant un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « UN AIR DE FETES » à l’adresse suivante : SARL UN AIR DE FETES, Service paiement - 30,32 place Saint Georges 75009 PARIS Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’Acheteur en sera informé par courriel. Le vendeur expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Défaut de paiement  :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

La société UN AIR DE FETES, SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Cependant, pendant toute la durée de la réserve de propriété, les risques afférents aux Produits livrés, notamment, de détérioration, de perte ou de vol et de dommages quelconques seront entièrement à la charge du Client dès la livraison.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les « Délais et coûts de livraison » sont des délais moyens habituels (72H à 96H avec une prise en compte à j+1 si commande passée après midi heure de Paris) et correspondent aux délais de traitement et d’expédition auxquels s’ajoute le délai d’acheminement indiqué lors de la commande. Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long, le Site Internet se réservant toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Un-air-de-fetes.com ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas de retard d’expédition, l’Acheteur recevra un email d’information. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, l’Acheteur conserve la faculté d’annuler sa commande, aucun débit n’étant effectué avant la livraison. L’Acheteur peut suivre l’état d’avancement de sa commande en se connectant à son compte sur le Site Internet ou appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

La livraison est effectuée par la délivrance des marchandises au transporteur dans nos entrepôts, où s'effectue dès la mise à disposition le transfert de propriété même si le franco est accordé. En conséquence, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur, qui doit constater le bon état des livraisons avant de donner décharge au dernier transporteur. Toutes réserves sur le produit livré (par exemple colis endommagé, déjà ouvert...) doit être notifiée au transporteur et à un-air-de-fetes.com par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception du produit. Au cas où la livraison donne lieu à une réclamation, il appartient à l'Acheteur d'exercer, dans les formes et délais légaux, ses recours contre le transporteur, le choix du transporteur par le Site Internet ne modifiant pas cette obligation de l'Acheteur. Si le client impose son transporteur, le vendeur lui facture l'augmentation des frais de transport qu'il est de ce fait susceptible de supporter.

Détail options de livraison/coûts
En cas de retour du colis pour un motif d'adresse erronée ou non réclamation au transporteur, le règlement des frais de réexpédition sera réclamé à l’Acheteur avant le renvoi du colis même si celui-ci avait bénéficié de frais de port gratuits.

ARTICLE 8 – RETOUR DES PRODUITS

Droit de rétractation :
L’Acheteur dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de sa commande. Pendant ce délai, l’Acheteur est libre de retourner les Produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produits reçus endommagés, la procédure de l’article 8.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont assemblés de manière indissociable avec d’autres articles.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets dans leur emballage d'origine. Tout produit ouvert ou partiellement utilisé ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de retourner le ou les Produits par lettre avec AR. Le Vendeur accusera réception de la rétractation par email.
L’Acheteur doit ensuite retourner les Produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation à l’adresse du siège social de la société. Ces frais de réacheminement restent à la charge de l’Acheteur, à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur du Vendeur lors de l'envoi du Produit).

A réception du colis, et sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies, le service-client du Vendeur procèdera au remboursement des Produits concernés à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni la preuve d’expédition des Produits, sous 14 jours, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le reste de la commande reste ferme et définitif. Le remboursement pourra se faire par virement, par chèque, par recrédit carte sous 7 jours à réception du colis.

Produit non conforme Au cas où le produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux, endommagé ou incomplet), l’Acheteur doit faire des réserves écrites au plus tard dans les (3) jours suivant cette livraison auprès du transporteur et du Vendeur. Dans tous les cas, les dispositions énoncées à l’article 9.1 sur les garanties légales s’appliqueront. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne convient pas, l’Acheteur pourra exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.

ARTICLE 9 – GARANTIES

Il appartient à l’Acheteur de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 – Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le Fabricant ou le Vendeur.
Par ailleurs, l’Acheteur bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1.S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2.Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2 – Garanties commerciales
Du Vendeur ? Les Produits achetés sur le Site Internet donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit, l’Acheteur doit contacter le Service commercial au numéro de téléphone suivant : Service Commercial 06.07.65.90.68
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…),
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Il est recommandé à l’Acheteur de consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par UN AIR DE FETES,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle UN AIR DE FETES n’est pas partie. Le consommateur est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés sur le Site Internet. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie. L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. L’Acheteur est invité à se reporter au site internet du fabricant et à la notice du Produit pour connaître les termes exacts de cette garantie.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Toutefois, en application de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En ce qui concerne les Produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché, de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation envisagés ci-après.

De même, la responsabilité du Site Internet ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’achat et l’utilisation des pétards et feux d’artifice font l’objet d’une réglementation spécifique sous la responsabilité de l’Acheteur.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, UN AIR DE FETES ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à l’Acheteur qui accèderait au Site Internet depuis un autre pays.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur un-air-de-fetes.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site un-air-de-fetes.com est strictement interdite.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES

Lors du processus de vente, UN AIR DE FETES collecte des données à caractère personnel de l’Acheteur faisant l’objet d’un traitement informatique. Toutes les informations relatives à cette collecte peuvent être consultées dans l’onglet « Données personnelles » du Site Internet.
Le Site internet utilise des cookies.
Ces données font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (ci-après «RGPD»). La Société s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Acheteur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’achat de Produits sur le Site Internet.

Le Site internet utilise des cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies faite par la Société, l’Acheteur peut consulter les Conditions Générales d’Utilisation du site disponibles dans l’onglet « CGU » du Site internet.

ARTICLE 13 – MEDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, UN AIR DE FETES adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de UN AIR DE FETES, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

ARTICLE 14 – PREUVE

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément à l'article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de UN AIR DE FETES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Site internet.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code civil.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant d’une commande par l’Acheteur sur le site Internet ou en relation avec celle-ci ou avec son inexécution, les parties contractantes se consulteront et négocieront et, reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de trouver une issue amiable.

Pour toute contestation qui n’a pu être résolue amiablement, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.